L'ÉDITION 2013

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Catégorie : édition 2013 Publié le jeudi 19 décembre 2013 Écrit par Super Utilisateur

 

5ème Concours de droit pénal international Claude Lombois
Poitiers, Faculté de Droit et des Sciences sociales,
43, Place du Général de Gaulle - 6 au 9 février 2013

> LE JURY
> LE CAS 2013

 

ÉPREUVES ET PALMARES 2013

Confrontations éliminatoires
-    Sceaux (gouvernement) / Poitiers (requérant)
-    Caen (gouvernement) / Pau (requérant)
-    Limoges (gouvernement) /Paris-1 (requérant)
-    Metz (gouvernement) / La Rochelle (requérant)
-    LYON (requérant)
Demi-finales
-    Metz (gouvernement) / Limoges (requérant)
-    Pau (gouvernement) / Poitiers (requérant)
Finale
-    Metz (gouvernement) / Poitiers (requérant)

Résultats

  • Prix séminaristes : Poitiers
  • Prix Couvrat : Lyon
  • Prix de l'éloquence : Christophe POIRIER (Poitiers)
  • Prix Lombois : Poitiers

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JURYS 2013 

JEUDI MATIN

Président - Olivier Cahn Maitre de conférences, université de Cergy-Pontoise

membres
Stéphane Chassard - substitut général, secrétaire général du parquet général
Jean-Charles Ménegaire - Avocat au barreau de Poitiers, ancien bâtonnier

JEUDI APRÈS MIDI

Président - Olivier Cahn, Maitre de conférences, université de Cergy-Pontoise

Membres
Stéphane Chassard - substitut général, secrétaire général du parquet général, Cour d’appel de Poitiers
Anne-Hélène Dieumegard - Avocat au barreau de Poitiers

VENDREDI

Président - Julie Alix Maitre de conférences, université du Maine, faculté de droit

Membres
Sylvie Martin - Avocat au barreau de Poitiers
Damien Roets - Maitre de conférences, université de Limoges, faculté de droit
Bernadette Aubert - Maitre de conférences, université de Poitiers, faculté de droit
Teresa Travaglia-Cicirello - Chercheur, enseignante à l’université de Messina, Avocat
Frédéric Chevallier - substitut général, Cour d'appel de Poitiers

SAMEDI


Président - Sébastien Van Drooghenbroeck, Professeur aux Facultés Universitaires Saint-Louis de Bruxelles.


Membres
Catherine Marie, Professeur, université de La Rochelle, faculté de droit
Jean-Pierre Marguénaud, Professeur, université de Limoges, faculté de droit
Pascal Beauvais, Professeur, université de Paris-10 Nanterre, faculté de droit
Claude Pascot, Conseiller à la cour d'appel de Poitiers


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CAS 20013


En février 2008, Sylvestre Bornand, alpiniste chevronné de nationalité suisse, part avec Cédric Cenis, jeune français de 19 ans passionné de montagne mais encore peu aguerri, pour tenter d’inscrire à son palmarès la première ascension hivernale de la face Nord du troisième sommet le plus élevé des Alpes suisses.
Après vingt-quatre heures d’efforts accomplis dans des conditions météorologiques particulièrement difficiles, Cédric est victime de gelures si douloureuses qu’il en vient à l’idée de rebrousser chemin. Sylvestre l’en dissuade pourtant en lui faisant valoir qu’il est trop inexpérimenté pour rejoindre seul le refuge le plus proche et qu’il est hors de question pour lui de renoncer à sa tentative historique pour l’accompagner en lieu sûr. Les deux compagnons reprennent donc l’ascension et parviennent à se hisser sur une plate-forme située à 45 mètres du sommet. L’état de Cédric s’aggrave alors considérablement mais, si près du but, Sylvestre refuse catégoriquement de déclencher des signaux de détresse. Une tempête les bloque soudainement à cet endroit. Cinq jours plus tard, l’équipage d’un hélicoptère parvient à localiser les deux alpinistes et à hélitreuiller le corps inanimé de Sylvestre et le corps sans vie de Cédric…
Sylvestre est ramené à lui après quatre jours de soins intensifs ; l’autopsie du corps de Cédric révèle des traces de pentobarbital sodique. Après trois mois de convalescence, Sylvestre Bornand accorde une interview à une chaîne de télévision britannique dans laquelle il révèle que, cédant aux supplications de Cédric, à bout de force et de douleur, il lui a effectivement administré une dose de quinze grammes de pentobarbital sodique qu’il avait réussi à se faire prescrire par un ami médecin pour pouvoir abréger lui-même ses souffrances dans l’hypothèse où sa dangereuse activité l’acculerait à une situation désespérée. Une violente campagne de presse est alors enclenchée qui persuade Jean-François Cenis de tout entreprendre pour faire supporter par Sylvestre Bornand la responsabilité pénale de la mort de son fils Cédric.
Des poursuites sont aussitôt engagées en Suisse contre Sylvestre Bornand. Le 15 décembre 2008, il est condamné à deux ans d’emprisonnement avec sursis pour omission de prêter secours à une personne en danger de mort. Il n’a pas fait appel de cette décision. Au titre de l’euthanasie active, en revanche, le ministère public prend une décision de classement sans suite, estimant que le premier de cordée n’avait pas eu d’autre alternative pour préserver la dignité et la volonté de son compagnon condamné par la gravité de ses gelures. Le 18 novembre 2009, cette décision est confirmée, selon la procédure cantonale, par une chambre de la cour d’appel.
Abasourdi par cette solution, Jean-Louis Cenis dépose, le 7 janvier 2010, une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction de Paris pour homicide
volontaire de son fils. Une demande d’extradition est adressée à la Suisse qui refuse d’y accéder car elle a déjà jugé Sylvestre Bornand. Ce dernier a d’ailleurs fait savoir au juge d’instruction, à deux reprises, le 2 et le 12 février 2010, qu’il ne voyait aucune raison de se soucier des élucubrations d’un abruti complet qui ne connaît même pas la règle ne bis in idem . Néanmoins, l’instruction, marquée par l’envoi aux autorités suisses de plusieurs commissions rogatoires leur demandant d’auditionner les secouristes et de mettre à la disposition d’experts français les prélèvements effectués lors de l’autopsie du corps de Cédric, aboutit à une ordonnance de mise en accusation devant la Cour d’assises de Paris rendue le 21 décembre 2011. Une semaine plus tôt, Sylvestre Bornand est parti vivre en Arménie, quelque part dans la chaîne du Gegham.
La Cour d’assises de la Haute-Savoie, qui aurait dû examiner l’affaire Bornand lors de sa session de juin 2012, décide de la renvoyer à sa session de décembre pour laisser le temps à l’Arménie de procéder à l’arrestation puis à la remise de l’accusé. Une demande d’extradition lui est adressée à cet effet. Les autorités arméniennes n’ayant pas réussi à interpeller Sylvestre Bornand, la Cour d’assises de Paris le condamne, le 3 décembre 2012, à 7 ans de réclusion criminelle suivant la procédure de défaut en matière criminelle instituée par les articles 379-2 et suivants du Code de procédure pénale.
Entre temps, Jean-François Cenis a mené sa propre enquête pour localiser celui qu’il considère comme le meurtrier de son fils. Il finit par apprendre que Sylvestre Bornand s'est installé dans un hameau situé au pied du volcan Ajdahak pour pouvoir conduire en toutes saisons des touristes admirer le lac de cratère qui rend son sommet somptueux.
Se faisant passer pour une équipe de journalistes et de techniciens réalisant un reportage sur les sites les plus remarquables d’Arménie, 4 des amis de Jean-François Cenis, probablement commandités par lui, se rendent, à bord de deux véhicules tous-terrains, dans le hameau où s’est installé l’alpiniste expatrié. Ayant facilement réussi à vaincre sa méfiance, ils le chloroforment puis l’acheminent à Gavar où ils le livrent le 6 décembre 2012 aux autorités ; ils prennent soin d'informer la police locale du verdict de la cour d'assises de Paris et font état de suspicion de participation de l’alpiniste à un trafic de drogue.
Sylvestre Bornand est aussitôt placé en garde à vue au début de laquelle il demande à être assisté par un avocat suisse. Mais il ne peut rencontrer, sans le soutien d’un interprète, qu’un avocat arménien pendant 25 minutes après 48h d’une garde à vue qui aura été prolongée pendant 60 heures soit 12 heures de plus que la durée maximum alors prévue par la loi arménienne. Au cours des premières heures, les policiers établissent qu’une manoeuvre grossière de ses ravisseurs est à l’origine de la présence de 80 grammes de cocaïne dans les poches de Sylvestre Bornand. Rassuré sur ce point et fatigué par 40 heures de privation de liberté, ce dernier confie aux interrogateurs que, depuis quelques mois, il se demande avec de plus en plus d’angoisse s’il n’a pas sur-interprété les supplications de son compagnon de cordée Cédric Cenis. Dès lors, la procédure d’extradition se poursuit implacablement et se concrétise par la remise du condamné par défaut aux autorités françaises, selon leur demande
qui visait des faits d’homicide volontaire. Le procès-verbal de la garde à vue est joint aux pièces d'exécution.
Conformément aux dispositions des articles 696-10 et s. et de l’article 379-4 alinéa 2 du Code de procédure pénale, Sylvestre Bornand est en détention à Chamonix depuis le 20 janvier 2013 en attendant sa comparution devant la cour d’assises.
Il a introduit hier une requête devant la Cour européenne des droits de l’Homme. Son avocat a aussitôt demandé au Président de la Section d’indiquer au gouvernement français une mesure provisoire tendant à le libérer. Il invoque la violation de droits garantis par la Convention.
Les représentants du requérant et ceux de l’Etat français défendeur plaident.
N. B. Contrairement à la procédure suivie devant la cour, les équipes plaideront , au cours de cette unique audience, sur la demande de mesure provisoire et sur la violation alléguée des droits garantis par la convention.

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